Cour d'appel, 12 mars 2024. 23/07268

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 MARS 2024 N° RG 23/07268 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WETF AFFAIRE : S.A.S. FRANCE SERVICE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 882 367 170, représentée par son président Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 2] 1958 à MONTMORENCY (95) de nationalité française, demeurant à [Adresse 17] C/ [V] [Y] Madame [C] [Z] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2023P00634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI TC [Localité 16] MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. FRANCE SERVICE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 882 367 170, représentée par son président Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 2] 1958 à MONTMORENCY (95) de nationalité française, demeurant à [Adresse 17] N° SIRET : 882 36 7 1 70 [Adresse 5] [Localité 14] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26257 APPELANTE **************** Monsieur [V] [Y] de nationalité [Adresse 3] [Localité 13] Madame [C] [Z] de nationalité [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [E] [P] de nationalité [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [W] [B] de nationalité [Adresse 7] [Localité 11] S.E.L.A.R.L. DE KEATING es qualités de liquidateur de la SAS France SERVICE, mission conduite par Maître Christian HART de KEATING [Adresse 1] [Localité 15] Défaillants LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 12] INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 27 octobre 2023 a été transmis le 30 octobre 2023 au greffe par voie électronique Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Service. La Selarl de Keating a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration en date du 23 octobre 2023, la société France Service a interjeté appel de ce jugement. L'avis de fixation à bref délai a été adressé en date du 20 novembre 2023. Par ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la société France Service se désiste de son appel. Dans son avis notifié par RPVA le 30 octobre 2023, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2024. SUR CE Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelant e n'ayant pas conclu au fond, le désistement n'a pas besoin d'être accepté. Il convient, en conséquence, de constater le désistement de la société France Service. Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour. Le tribunal de commerce de Pontoise ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société France Service, il y lieu d'ordonner l'emploi de dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt par défaut, Constate le désistement de la société France Service, Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/07268 du rôle des affaires en cours, Ordonne l'emploi de dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président et par Madame Julie FRIDEY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,