Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME Le 20 Janvier 2026 N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPLL 78A DEMANDEURS Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 25], de nationalité française, domicilié [Adresse 14], assisté de Madame [L] [R] épouse [B] et de Madame [O] [M] épouse [R] prises en leur qualité de co-curatrices Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 26] (SEINE-[Localité 27]) [Adresse 13] [Localité 19] tous deux représentés par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDEUR Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 23] (VAL-D’OISE) [Adresse 16] [Localité 17] non comparant ADJUDICATAIRE SURENCHERI Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 28], de nationalité française, [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE notifié le SURENCHERISSEUR Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] (TUNISIE) [Adresse 11] [Localité 18] représenté par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 12] 1986 à [Localité 24] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 20/01/2026 -------------------- L’an deux mil vingt six et le vingt janvier ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Juin 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente des droits et biens immobiliers sis à GARGES LES GONESSE (95), un pavillon et un emplacement de parking sis [Adresse 15] cadastré section BB numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à l'audience du 23 Septembre 2025 en ce Tribunal ; Vu le jugement d’adjudication en date du 23 septembre 2025 ; Vu la déclaration de surenchère en date du 3 octobre 2025 à 10h23 ; Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 1er décembre 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 10 décembre 2025 ; Me Laurent BINET, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d’un montant de 8218,59 € au titre de la première vente et d’un montant de 4055,46 € au titre de la vente sur surenchère (12274,05 € au total) ont été publiquement annoncés par le surenchérisseur ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 22] (95), un pavillon et un emplacement de parking sis [Adresse 15] cadastré section BB numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 87450 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 110000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [T] [N] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS La Vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare M. [K] [D] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DIX MILLE EUROS (110000 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur, au défendeur et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Vice-présidente Magali CADRAN Angélika LEMAIRE