Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 25/54963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54963 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL5U N° : 4 Assignation du : 18 Juillet 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. C L V [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087 DEFENDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CTL IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] non représenté DÉBATS A l’audience du 29 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 22 octobre 2025, la S.A.S. C L V se désiste de son instance. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 8] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. C L V se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 29 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE