Cour d'appel, 12 février 2024. 23/05430

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 19 N° RG 23/05430 N° Portalis DBVL-V-B7H-UDNH Mme [K] [H] C/ S.E.L.A.R.L. ADVO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 12 FEVRIER 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 12 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Madame [K] [H] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée à l'audience par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES ET : S.E.L.A.R.L. ADVO, représentée par Maître [F] [S] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée à l'audience dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé **** EXPOSE DU LITIGE : En décembre 2021, M. [U] [R] et Mme [K] [H] ont confié à Me [F] [S], membre de la Selarl ADVO, avocat au barreau de Vannes, la défense de ses intérêts dans le cadre de la contestation par des voisins d'un permis de construire qu'ils avaient obtenu à [Localité 5] (Morbihan). À la demande des clients, l'avocat s'est déplacé sur les lieux et préparé un courrier en réponse à celui reçu de l'avocat des voisins. Le client n'a finalement pas souhaité que ce courrier soit adressé et n'a plus donné de nouvelle. La Selarl ADVO a, le 20 mai 2022, facturé à ses deux clients son intervention à la somme de 1 344 euros TTC. Cette somme n'ayant pas été réglée, la Selarl ADVO a, par requête reçue le 19 juillet 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération. Par décision du 17 novembre 2022 annulant et remplaçant l'ordonnance du 9 novembre 2022 (sic), signifiée le 21 décembre suivant, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 344 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl ADVO et a condamné M. [R] au paiement de cette somme, ajoutant une somme de 75 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 3 mai 2023, M. [U] [R] a formé un recours contre cette ordonnance sur laquelle nous avons statué le 9 octobre 2023 (infirmation), fixant le montant des honoraires dus à la somme de 912 euros TTC et condamnant le client à payer cette somme. Par requête du 22 juin 2023, Mme [H] a formé une tierce opposition contre la décision du 17 novembre 2022. Par ordonnance du 8 août 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes a taxé les honoraires dus à Me [F] [S] à la somme de 1344 euros et a condamné Mme [H] au payement de cette somme. Par lettre recommandée postée le 5 septembre 2023, Mme [H] a formé un recours contre cette ordonnance dont elle sollicite l'infirmation, faisant valoir que le principe du contradictoire n'a pas été observé, le bâtonnier ayant statué sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées. Elle conteste également la facture invoquant l'absence de convention d'honoraires, d'information sur les honoraires de l'avocat et de mandat. Elle conclut donc au rejet de la demande, rappelant les nombreuses irrégularités pouvant être reprochées à l'avocat qui a procédé à une exécution malgré l'appel interjeté. Elle rappelle que nous avons statué dans ce litige sur le montant des honoraires dus par M. [R]. La Selarl ADVO, bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 12 octobre 2023, ne s'est pas présentée à l'audience et n'a pas fait connaître les motifs de son absence. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le recours de Mme [H], effectué dans les formes et délais de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable. Il suffit de rappeler que Mme [H] et M. [R] ont, ensemble, mandaté Me [S] et que les honoraires dus par M. [R] dans ce dossier ont été définitivement arrêtés à la somme de 912 euros TTC par ordonnance que nous avons rendue le 9 octobre 2023. Cette somme étant due solidairement par l'un comme par l'autre, il convient de réformer la décision du bâtonnier pour les mêmes motifs (tarif horaire ramené de 210 euros HT/h à 190 euros HT/h et temps consacré au dossier de 5h20 à 4h) de sorte que l'ordonnance déférée ne peut qu'être infirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes du 8 août 2023. Statuant à nouveau : Fixons à la somme de 912 euros TTC les honoraires dus par Mme [K] [H] à la Selarl ADVO et la condamnons solidairement avec M. [U] [R] au payement de cette somme. Laissons les dépens à la charge de la Selarl ADVO. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,