Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
- - - - - - - - - -
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 8]
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00590
N° RG 24/00291
N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYH
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
04 septembre 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [D] [V] épouse [I]
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [O] [K] [I]
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Société MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRESTIGE REALISATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33
- partie défenderesse -
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MEINRAD ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
S.A.S. MARQUES ACM FRERES faisant l’objet d’une procédure collective
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Maître [J] [E] déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande à l’égard de la société MARQUES ACM FRERES, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Vu l’ouverture d’une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître Maître [J] [E] ès-qualités de son désistement d’instance à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS aux entiers dépens de l’instance à l’égard de la S.A.S. MARQUES ACM FRERES.
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment