Cour d'appel, 02 décembre 2022. 20/05951

2ème Chambre ORDONNANCE N° 190 N° RG 20/05951 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REKT E.A.R.L. L'OEUF DE BROCELIANDE C/ S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Caroline RIEFFEL -Me Loïc TERTRAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 DECEMBRE 2022 Le deux Décembre deux mille vingt deux, après prorogation et à l'issue des débats du vingt-et-un Octobre deux mille vingt deux, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : E.A.R.L. L'OEUF DE BROCELIANDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Didier CAM , Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE : L'EARL L'Oeuf de Brocéliande a interjeté appel à l'encontre d'un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes le 19 mai 2020 qui a : Condamné l'EARL L''uf de Brocéliande à restituer à la SAS Siemens Lease Services la batterie de condensateur - ref TJ36 (série N° 2016053100044) au lieu où elle a été installée ; Condamné l'EARL L''uf de Brocéliande à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 10 483,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2018, les intérêts échus à compter du 25 juillet 2019 étant capitalisés dès lors qu'ils sont dus pour une année entière ; Condamné l'EARL L''uf de Brocéliande aux dépens ; Rejeté le surplus des prétentions ; Ordonné l'exécution provisoire. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2022, l' EARL l'Oeuf de Brocéliande a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer en attente du jugement à intervenir du Tribunal Judiciaire de Rennes rendue sur la procédure engagée par l'EARL l'Oeuf de Brocéliande à l'encontre de Maître [D] es qualité de liquidateur de la SARL AFDEN enregistré sous le numéro RG 21/05696 qui sera examinée à l'audience du 15 novembre 2022. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 20 octobre 2022, la SAS Siemens Lease Services sollicite le rejet de la demande. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort des pièces produites que la société AFDEN a démarché L'EARL L'Oeuf de Brocéliande au mois d'août 2016 aux fins d'installation d'un kit led avec pose d'une batterie de condensateur. Le financement de l'opération est intervenu au moyen d'un contrat de location avec la société Siemens conclu le 6 octobre 2016 et qui prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels de 209 euros HT chacun. Il sera constaté qu'aux termes de son assignation délivrée le 31 août 2021 contre la société AFDEN, L'EARL L'Oeuf de Brocéliande entend obtenir l'annulation du contrat pour violation des dispositions du code la consommation et subsidiairement sa résolution. Or il est de principe, que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants de sorte que l'annulation du contrat principal entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de location. L'action engagée par L'EARL l'Oeuf de Brocéliande devant être prochainement tranchée par le tribunal judiciaire de Rennes et intéressant le litige actuellement pendant avec la société Siemens Lease, il apparaît d'une bonne administration de faire droit à la demande de sursis à statuer et dans l'attente de retirer l'affaire du rôle. Les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état Vu l'article 378 du code de procédure civile, Ordonne le sursis à statuer en attente du jugement à intervenir du Tribunal Judiciaire de Rennes sur la procédure engagée par l'EARL Oeuf de Brocéliande à l'encontre de Maître [D] es qualité de liquidateur de la SARL AFDEN enregistré sous le numéro RG 21/05696. Ordonne le retrait du rôle de la cour de l'affaire n° 20/5951 Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT