Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
N° RG 21/07916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2021
Date de saisine : 22 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/10093 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [D] [M],
représenté par Me Jean-bernard BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2061
Intimée :
La société COSTAME vevant aux droits de la société MOREAU EXPERTS,
représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assistée de Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en préaffectation sur poste,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour le 02 février 2023 des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le même jour, le 02 février 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acquiescement de désistement ;
Que le désistement est parfait ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 février 2023,
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
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