Cour d'appel, 29 juillet 2022. 22/00460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 juillet 2022 N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZF3 - Minute n°22/00475 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° , en date du 19 juillet 2022, A l'audience publique du 29 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Laure BASTIDE conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Pauline HAMM, avocat au barreau de METZ contre - Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], demeurant [Adresse 3], Madame [B] [V], tiers, demeurant [Adresse 1], Monsieur [K] En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du xxxxx Exposé du litige : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée le 29 juillet 2022 par Anne-Laure BASTIDE, Magistrat, et Sonia DE SOUSA, greffière La greffière, La conseillère, Le président de chambre, N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZF3 Madame [Y] [T] c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], Madame [B] [V], tiers, Monsieur [K] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS AVIS IMPORTANT : En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. Ordonnance notifiée le 28 Juillet 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : - Mme [Y] [T] et son conseil ; reçu notification le -------------- - M. le directeur du CHS de [Localité 4] ; reçu notification le -------------- - M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le -------------- - Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le -------------- - Au Juge des libertés et de la détention de METZ Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur. Signatures : Mme [Y] [T] Le directeur du CHS de [Localité 4] Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle