Tribunal judiciaire, 05 décembre 2025. 25/04951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 05 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/04951 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M. [C] [W], né le 19 Janvier 1986 à , de nationalité Algérienne daté du 03 décembre 2025, reçu et enregistré le 03 décembre 2025 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Monsieur [C] [W], né le 19 Janvier 1986 à , de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces de la procédure et notamment du registre individualisé que l’intéressé a été éloigné et n’est plus au centre de rétention adminsitrativeµ. Aussi, il n’y a pas lieu à statuer sur la requete en constestation du placement en rétention devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [C] [W] ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Décembre 2025 à 16h00. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 05 décembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PRÉFET DE L’ESSONNE, - Cra2, pour information