Cour d'appel, 19 mai 2022. 22/02203

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02203 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV6J Monsieur [T] [Y] c/ CPAM DE LA HAUTE-GARONNE Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF de l'arrêt rendu 7 avril 2022 portant le RG 21/4892 par la chambre sociale section B Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 07 avril 2022 (R.G. n°21/04892) par la Cour d'Appel de BORDEAUX, suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 06 mai 2022, APPELANT : Monsieur [T] [Y] né le 20 Juillet 1953 à LAOS de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [G] [R] de la [5] INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-GARONNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pillet de la SELARL COULAUD PILLET, avocat au barreau de Bordeaux En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débzttue en audience publique. COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE : Monsieur Eric Veyssière, président Monsieur Hervé Ballereau, conseiller Madame Elisabeth Vercruysse, vice présidente placée qui en ont délibéré. ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile qui autorise le juge, même d'office, à réparer les erreurs et omissions matériels qui affectent le jugement qu'il a rendu, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la [5] représentant Monsieur [Y] en date du 6 mai 2022, Vu la demande d'observations adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute GARONNE 6 mai 2022, il ressort qu'il s'est glissé une erreur de plume concernant le représentant de l'appelant en page 2 de l'arrêt RG 21/4892 rendu par la présente cour d'appel le 7 avril 2022. Il a été mentionné que Monsieur [Y] était représenté par Madame [G] [R] de l'[3] ([4]) , alors qu'il s'agit de la [5] (association des accidentés de la vie). Il convient de rectifier cette erreur matérielle. PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt du 7 avril 2022 portant le RG 21/04892 Dit qu'il y a lieu de lire en page 2 de l'arrêt que Monsieur [Y] est représenté par Madame [G] [R] de la [5] Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute, les expéditions et la grosse de l'arrêt en date 7 avril 2022 Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière