Cour d'appel, 01 mars 2024. 23/11971

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M105 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 23/11971 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5VW S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE ET MULTISERVICES C/ [R] [K] S.A.R.L. SOCIETE MULTI SERVICES Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour. APPELANTE S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE ET MULTISERVICES La société de nettoyage et multiservices, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 884 258 823, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légaldomicilié au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [R] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Eve MORI-CERRO de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. SOCIETE MULTI SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PERPIGNAN *-*-*-*-* Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er mars 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Le 22 septembre 2023, la société de Nettoyage et Multiservices (la société SN&M) a interjeté appel à l'encontre de Mme [R] [K] et de la Sarl Multi Services d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 août 2023. Par conclusions remise au greffe et notifiées le 8 décembre 2023, la Sarl Multi Services a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le 2 janvier 2024, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été envoyé par le greffe à l'appelante. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 3 janvier 2024, Mme [K] a également sollicité la radiation de l'affaire du rôle des afffaires en cours en invoquant le défaut d'exécution des chefs du jugement assortis de l'exécution provisoire. L'appelante n'a pas conclu sur l'incident soulevé par ses adversaires ni sur l'avis de caducité du 2 janvier 2024 qu'il a reçu le jour-même à 16h56 ainsi que cela résulte de l'accusé de réception électronique reçu par le greffe Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du vendredi 26 janvier 2024 à 8h45. MOTIFS : La société SN&M a relevé appel du jugement le 22 septembre 2023. En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai de trois mois, expirant le 22 décembre 2023 à minuit, pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel. Or, elle n'a pas remis de conclusions au greffe dans ce délai. Il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de radiation formée par les intimés. PAR CES MOTIFS : Le magistrat de la mise en état ; Constate la caducité de la déclaration d'appel de la société de Nettoyage et Multiservices à l'égard de tous les intimés et l'extinction de l'instance d'appel ; Condamne la société de Nettoyage et Multiservices aux dépens de l'incident et de l'appel et à payer à chacun des intimés une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT