Cour d'appel, 22 février 2024. 23/00935

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° du 22 Février 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00935 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUTS Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00029 E.U.R.L. OZAKA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Association CPAM [Adresse 3] [Localité 4] S.A. AXERIA IARD [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Esther GUILLEMARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Le vingt deux Février deux mille vingt quatre ; Par déclaration d'appel en du 22 juin 2023, l'Eurl Ozaka a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besancon. L'avis de fixation de l'affaire a été adressé par le greffe le 28 juin 2023 à Me Cip-Leveque, avocat de l'appelant lui rappelant qu'il lui appartient, à peine de caducité relevée d'office, de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours suivant la délivrance dudit avis. Par avis du 2 août 2023, le président de chambre a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle caducité de l'appel résultant l'absence de signification de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ; Le 7 août 2023, la SA Axeria IARD, intimée, a conclu à la caducité de la déclaration d'appel. En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l'appel interjeté le 22 juin 2023 à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 30 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besancon. PAR CES MOTIFS Nous, Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, Greffier ; Prononcons la caducité de l'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le Greffier, Le Président, Le Greffier, le Président de chambre