Cour de cassation, 15 janvier 2026. 24-10.692

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10030 F Pourvoi n° T 24-10.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 M. [Z] [N], se présentant comme M. [I] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-10.692 contre les arrêts rendus les 25 octobre 2023 et 20 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, 3°/ à la société Bourgeois immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Rossini administrations gérances, société par actions simplifiée unipersonnelle, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de Me Laurent Goldman, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] [N], se présentant comme M. [I] [N], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.