Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/01158

Ordonnance n°22/00426 du 29 Juin 2022 N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXN6 Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE en date du 17 Décembre 2012 n°11/0470 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt neuf Juin deux mille vingt deux APPELANT : Maître en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ESPRIT SPA, prise en la personne de son représentant légal. 36 Rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN, représentant : Me Jean-Louis ADNET, avocat au barreau d'UNION EUROPEENNE INTIMÉES : Mademoiselle [L] [J] 3 Rue de la Tuilerie 57970 YUTZ, représentant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, Société CGEA DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY, représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXN6 Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 20 Octobre 2014 ; Vu le courrier adressé aux parties le 11 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa conseillère