Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/01569

Pôle Social - N° RG 23/01569 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDR Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [8] - [C] [N] - [11] N° de minute : 24/00173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX AGRICOLE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 FEVRIER 2024 N° RG 23/01569 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDR Code NAC : 88B DEMANDEURS : [8] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée [11], intervenant volontairement [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [Z] [U] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Mme [C] [N] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame WORRA BERRE Désirée, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 08 Février 2024, la décision a été rendue sur le siège. Pôle Social - N° RG 23/01569 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDR EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 novembre 2023, madame [C] [N] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en matière de régime agricole, à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 18 octobre 2023 et signifiée le 14 novembre 2023 à la requête de la [9] (ci-après la caisse ou [9]) pour avoir paiement de la somme de 9.417,00 euros, représentant les cotisations afférentes à l’année 2022. À l’appui de son opposition, elle indique ne plus être exploitante et contester être redevable de ses cotisations. Dans l’acte d’huissier, il était indiqué que la contrainte était signifiée à la requête de la [10], de sorte que c’est elle qui a été enregistrée en qualité de demandeur. À défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 08 février 2024. Par courriel en date du 26 janvier 2024, la [11] a transmis à la présente juridiction et à madame [C] [N] ses conclusions en intervention volontaire, aux termes desquelles elle sollicite notamment la validation de la contrainte litigieuse en son entier montant. À l’audience, le tribunal statue à juge unique après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés. La [11], représentée par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, confirme intervenir volontairement en la cause, sollicite la mise hors de cause de la [7] et indique se désister de sa demande de validation de la contrainte. En défense, madame [C] [N], convoquée à l’audience, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’intervention volontaire de la [11] et la mise hors de cause de la [10] : Il résulte des pièces versées aux débats par les parties que la contrainte litigieuse a été émise par la [11] le 18 octobre 2023 et signifiée à l’opposante le 14 novembre 2023 à la requête de la [10]. Il s’agit manifestement d’une erreur de l’huissier qui a eu pour conséquence de convoquer à l’audience la [10] au lieu de la [11], seule partie intéressée au litige. Dès lors, il y a lieu d’acter l’intervention volontaire de la [11] en qualité de demandeur, en lieu et place de la [10], et de mettre hors de cause la [10]. Sur le désistement : Il convient en préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur. L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce, la [11], représentée par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, indique à l’audience se désister de sa demande de validation de la contrainte. Madame [C] [N], opposante et défenderesse, n’a pas conclu, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience. Il convient de constater que le désistement de la [11] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS : Statuant par décision non susceptible de recours, mise à disposition au greffe : ACTE l’intervention volontaire de la [11] ; MET hors de cause la [10] ; CONSTATE le désistement de la [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01569 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDR ; DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les partie ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Béatrice LE BIDEAU