Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/00475

1ère Chambre ORDONNANCE N°178/22 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNGB S.A.R.L. DCM AUTOMOBILES S.C.I. ANTCOL C/ M. [G] [R] M. [U] [R] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 DÉCEMBRE 2022 Le treize décembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du dix sept octobre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSES A L'INCIDENT : S.A.R.L. DCM AUTOMOBILES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES S.C.I. ANTCOL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES APPELANTES A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Dominique MATHONNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [U] [R] es qualité d'ayant droit de Mme [N] [R] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES INTIMES A rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE La sarl DCM automobiles, exploitant un garage à la marque Renault, est locataire de la parcelle sise à [Adresse 12], cadastrée Section [Cadastre 8]. Le propriétaire est la sci Antcol. Les deux sociétés Antcol et DCM automobiles ont le même gérant, M. [M] [V]. La parcelle voisine au Sud, cadastrée Section [Cadastre 7], est la propriété de M. [G] [R], demeurant [Adresse 9], en qualité de nu propriétaire et celle de Mme [N] [R] née [L] en qualité d'usufruitière selon acte de donation-partage établi par Me [W] le 26 avril 1982. Un litige s'est noué entre les parties autour de la taille de la végétation et des distances de plantation de celle-ci par rapport à la limite de propriété des deux fonds. Mme [L] est décédée en cours d'instance et M. [U] [R] a été assigné en intervention volontaire en qualité d'ayant droit de Mme [L], sa mère. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - mis hors de cause M. [U] [R], - rejeté les exceptions soulevées en défense par M. [G] [R], sauf la prescription, - jugé irrecevable la demande d'abattage des arbres protégés par la prescription et débouté les deux sociétés de leurs demandes d'arrachage d'arbres plantés en limite de propriété [Cadastre 7] et de coupes de racines, - débouté la société DCM automobiles de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de jouissance et troubles et tracas, - désigné Mme [C] [Y] pour reposer les bornes manquantes sur la ligne divisoire des fonds [Cadastre 8] et 153 en conformité avec le procès-verbal de bornage du 16 octobre 2008 après que chaque partie (d'une part DCM automobiles et Antcol et, d'autre part M. [G] [R]) ait avancé la moitié des frais évalués et réclamés par le géomètre-expert, - débouté M. [G] [R] de sa demande « d'indemnisation d'accord », - condamné in solidum les deux sociétés à payer à M. [G] [R] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum les mêmes à payer les sommes de : 1.500 € à M. [G] [R], 1.350 € à M. [U] [R], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les mêmes aux entiers dépens. Les deux sociétés ont interjeté appel par déclaration d'appel du 13 janvier 2022. Par conclusions notifiées par RPVA le 3 août 2022, la sarl DCM automobiles et la sci Antcol ont saisi la conseillère de la mise en état d'un incident relatif à des demandes nouvelles qui auraient été formulées par les intimés. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, la sarl DCM automobiles et la sci Antcol se sont désistées de leur appel. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, la sarl DCM automobiles et la sci Antcol se sont, en conséquence, désistées de l'incident qu'elles avaient provoqué. M. [U] [R] a accepté ces deux désistements par conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2022. M. [G] [R] a fait de même, par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2022. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Les désistements ne contiennent pas de réserves, ils ont été acceptés par les deux intimés. Il convient de déclarer parfait le désistement de la sarl DCM automobiles et de la sci Antcol emportant extinction de l'instance d'appel, et par voie de conséquence l'extinction de l'incident, et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé, Constate le désistement d'appel et d'incident de la sarl DCM automobiles et de la sci Antcol, Constate que ce désistement est accepté par M. [U] [R], Constate que ce désistement est accepté par M. [G] [R], Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par la sarl DCM automobiles et la sci Antcol à l'encontre de M. [G] [R] et de M. [U] [R] enrôlée sous le n° 22/00475, Déclare la cour dessaisie de cette instance, Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT