Tribunal de commerce, 07 novembre 2025. 2025F08988

2025F08988 - 2531100017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Débat à l'audience du 05/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Procédure : 2025RJ263 [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 147 903 RCS [Localité 3] Comparant Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [C], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU Composition lors des débats : Président : M. Philippe POIRIER Juges : M. Marcel PERINET et M. Roland FAYAD En ayant délibéré, Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé Jugement rendu par mise à disposition. Au nom du peuple français Par jugement du 28/05/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 4] (SAS). Par requête du 21/10/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible. Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] a repris les termes de sa demande. Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire par courrier du 15/10/2025. Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire. MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 4] (SAS) Inscrit au RCS sous le numéro 791 147 903 RCS [Localité 3] Plomberie, chauffage, sanitaire, électricité, chaudronnerie.35 [Adresse 2] N° unique d'identification : 791147903 Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [G] [M], ainsi que le juge-commissaire suppléant, Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C], [Adresse 3], Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe POIRIER Le Greffier Nathalie JOMAIN Signe electroniquement par Philippe POIRIER Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.