Cour d'appel, 15 février 2023. 22/03129

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 6e chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/03129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5U Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 15 Février 2023, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03129 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5U dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sonia DA CORTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 158 APPELANT ET S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [Y] de la décision rendue le 22 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes-la-Jolie dans l'instane l'opposant à S.A.S.U. [5] ; Monsieur [P] [Y] a formulé sans réserve le 31 janvier 2023 par voie électronique un désistement d'appel, La S.A.S.U. [5] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et a accepté le désistement d'appel par courrier envoyé par voie éléctronique le 02 février 2023; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [P] [Y] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que Monsieur [P] [Y] conservera la charge des dépens de l'appel, Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, ce jour, le 15 Février 2023. Le greffier en pré-affectation, Le magistrat chargé de la mise en état,