Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 MARS 2024
MINUTE N°24/142
N° RG 20/01822 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TABM
& N° RG 20/02639 (procédures jointes par ordonnance de jonction en date du 10 septembre 2020)
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, décision attaquée en date du 10 mars 2020, enregistrée sous le n° 18/00728
APPELANTS - INTIMÉS
Monsieur [L] [R] pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCI CB 62
demeurant [Adresse 6]
SCI CB 62 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE - APPELANTE
SA SOGEFIMUR représentée par ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
assistée de Me Emmanuelle Lecrenais, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SELARL [T] & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUILIBRE
sise [Adresse 3]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Emmanuel DRAI, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT VOLONTAIRE
SELAS PERSPECTIVES prise en la personne de Me [D] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equilibre
sise [Adresse 3]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Emmanuel DRAI, avocat au barreau de PARIS
Dans le cadre de la mise en état de la section 2 du pôle commercial de la cour d'appel de Douai du 22 février 2024,
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi des appels interjetés les 28 avril et 23 juillet 2020 sur jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 10 mars 2020,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 23 février 2024 de la SCI CB 62 et M. [L] [R], appelants intimés à l'instance,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 23 février 2024 de la SA Sogefimur, intimée appelante à l'instance,
.../...
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 26 février 2024 de la Selarl Perspectives,
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SCI CB 62 et M. [L] [R] ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelants sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment