Cour d'appel, 25 mai 2024. 24/02390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNZW Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2024, à 12h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [R] né le 02 septembre 1967 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Samy Djemaoun, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli de la Seleurl Cabinet Adam - Caumeil, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vint-huit jours à compter du 23 mai 2024 à 13h20 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2024, à 11h46, par M. [L] [R] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [L] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a rejeté l'exception d'irrégularité tirée de l'absence de notification différée des droits en garde à vue alors que la procédure atteste que lors de son interpellation en compagnie deux autres personnes, M. [L] [R] et ses deux comparses tenaient des propos incompréhensibles ce dont se déduit que lors de la notification de la garde à vue et des droits afférents, à 14h50 l'intéressé ne pouvait avoir recouvré des capacités suffisantes lui permettant de comprendre les droits qui lui étaient notifiés ainsi que les conséquences de ses choix, et ce même s'il a sollicité un examen médical. La procédure doit donc être déclarée irrégulière. En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée et la requête du préfet rejetée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DECLARONS la procédure irrégulière, REJETONS la requête du préfet, ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [L] [R], RAPPELONS à M. [L] [R] qu'il a l'obligation de quitter le territoire, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé