Cour d'appel, 14 septembre 2022. 19/00229

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (N° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UJU Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Mars 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN - RG n° 944296 APPELANTE La SARL [T] AUTO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [T] (Gérante) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE La SELAS LES CONSEILS & AVOCATS ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me [W] [X], avocat au barreau de MELUN, toque : L 0102 substitué à l'audience par Me Vasco JERONIMO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désigné par décret du 17 août 2020 du Président de la République, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Michel RISPE, Président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrate honoraire Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par la SARL [T] Auto auprès du Premier Président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2019, à l'encontre de la décision rendue le 21 mars 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun, qui a : - fixé à la somme de 2 400 euros TTC le montant total des honoraires dûs à la Selas Les Conseils & Avocats, - ordonné à la SARL [T] Auto de régler cette somme ; Vu les observations de la SARL [T] Auto à l'audience, aux termes desquelles elle demande de fixer les honoraires à zéro euro, d'autant que la Selas Les Conseils & Avocats est débitrice de factures de réparations automobiles à hauteur de 3 425 euros TTC, dont elle demande le règlement par compensation ; Vu les observations de la Selas Les Conseils & Avocats à l'audience qui sollicite la confirmation de la décision déférée ; SUR CE, La décision du Bâtonnier a été notifiée à la SARL [T] Auto le 25 mars 2019 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable. Il n'est pas contesté que la SARL [T] Auto a saisi la Selas Les Conseils & Avocats dans le cadre d'un litige en contrefaçon engagé devant le tribunal de grande instance de Paris. Un jugement a été rendu en octobre 2016 et appel a été interjeté qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 2018. Il ressort des débats que les parties s'accordent pour reconnaître que le juge de l'honoraire est saisi uniquement des honoraires réclamés au titre de la procédure d'appel à hauteur de 2 400 euros TTC. Les parties n'ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci". Par courrier du 12 décembre 2018 adressé au Bâtonnier de l'ordre des avocats de Melun, la SARL [T] Auto écrit : 'Pour commencer, je ne m'oppose pas au règlement des frais et honoraires de Maître [X], d'un montant de 2 400 euros TTC qui représente la procédure devant la cour d'appel de Paris'. La SARL [T] Auto poursuit dans son courrier que la Selas Les Conseils & Avocats lui doit la somme de 3 655,68 euros représentant des factures de travaux automobiles et elle demande en conséquence la compensation entre ces deux factures. Mais il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire d'ordonner, comme le sollicite la SARL [T] Auto, la compensation des honoraires avec la somme due par l'avocat à son client pour une autre cause, comme des travaux de réparation automobile réalisés par ce dernier. En conséquence, il convient d'apprécier les diligences effectuées par la Selas Les Conseils & Avocats ayant donné lieu à la facture du 17 avril 2018 et détaillées come suit: 'Constitution devant la cour d'appel, rédaction de conclusions (3 jeux) et communication de pièces, dossier de plaidoirie, plaidoiries de l'affaire, entretiens et correspondances diverses'. Il résulte des termes de la décision de la cour d'appel que l'affaire portait sur un grief de contrefaçon et sur un grief de concurrence déloyale qui étaient asez simples. En conséquence, la somme réclamée par la Selas Les Conseils & Avocats n'apparaît pas excessive ; la SARL [T] Auto ayant reconnu devoir cette somme, il convient de confirmer purement et simplement la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe et par décisison contradictoire, Confirme la décision déférée, Condamne la SARL [T] Auto aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT