Cour d'appel, 03 mars 2023. 21/08263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOMW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/00121 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [6] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG : 21-00121 rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 1er février 2023 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée mais par un courrier de son conseil parvenu au greffe social le 25 janvier 2023, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [6] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière La présidente