Cour d'appel, 24 janvier 2024. 21/05476

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7C7 [6] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme [Y] [R] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2023 devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 25 Juin 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 7] Références : 19/06406 **** APPELANTE : [4] Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [T], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S. [9] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Suzanne HUMBAIRE, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2019, la SASU [10] (la société) a transmis une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [D] [L], salariée en tant qu'employée logistique, au titre d'un accident qui serait survenu le 9 avril 2019. Le certificat médical initial, établi le 10 avril 2019, fait état d'une 'lombalgie aiguë' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail jusqu'au 20 avril 2019. Le 6 mai 2019, la [5] (la caisse) a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle. Le 25 juin 2019, la société a contesté l'opposabilité de cette décision pour non-respect de la procédure d'instruction devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 7 octobre suivant. Par jugement du 25 juin 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse concernant la prise en charge de l'accident déclaré par Mme [L] le 9 avril 2019 au titre de la législation professionnelle ; - condamné la caisse aux dépens. Par déclaration adressée le 30 juillet 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 juillet 2021. A l'audience, elle a indiqué se désister de son appel et la société a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile). Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Dit que le désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la [5] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT