Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/00399

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2024 Minute n° : Audience du :07 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/00399 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWR3 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [R] née le 27 Mai 1971 à [Localité 4] (SEINE-MARITIME) [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Stéphanie BARADEL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de Madame [B] [S], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [I] [R] CPAM DU RHONE Me Stéphanie BARADEL, vestiaire : 2548 Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 27/12/2022, Madame [I] [R] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 25/07/2022 qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité au motif que son invalidité ne réduisait pas des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à la date du 05/04/2022. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/03/2024. A cette date, en audience publique : - Madame [I] [R] a comparu assistée de Me Stéphanie BARADEL. Elle a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée. Elle soutient que les pathologies dont elle souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité catégorie 2. Elle expose souffrir de migraines et céphalées chroniques sévères, gravement invalidantes au quotidien (fatigue, somnolence, troubles de la concentration…) et avec des troubles anxiodépressifs réactionnels. Elle explique être suivie par un neurologue, un psychologue et un psychiatre, avec des traitements lourds, peu efficaces, et avec des effets secondaires. Elle soutient être dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle compte tenu de la fréquence des céphalées et de leurs intensités. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [S] et indique s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et à l’avis du médecin consultant. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [H], qui a procédé à l'examen clinique de la requérante au cabinet mis à disposition au tribunal, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [I] [R] et avoir procédé à son examen médical, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 07/05/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020. Madame [I] [R] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 26/08/2022 qui a été rejeté par décision implicite. Elle a formé un recours contentieux le 27/12/2022. Le recours est déclaré recevable. Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d'exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d'exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En l’espèce, le Professeur [H], médecin consultant, constate que Madame [I] [R] souffre de migraine ayant débuté vers la trentaine. Elle a été suivie dès le début par des neurologues (en ville et hospitalier). Elle a été en arrêt maladie pendant 3 ans puis a fait une demande d’invalidité. Elle a été examinée à ce titre plutôt pour un état dépressif que pour la migraine. Il note un retentissement de la migraine sur l’état psychique. Le Professeur [H] constate à la lecture du dossier un état de douleurs chroniques, des céphalées, une migraine. L’intéressée a un suivi spécialisé dans un service hospitalier adapté. Compte tenu de ces éléments et de la maladie invalidante, le médecin consultant conclut que la mise en invalidité catégorie 2 est justifiée. Par conséquent le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que l'invalidité que présente l'assurée à la date du rapport du médecin conseil, réduit d’au moins des 2/3 sa capacité de travail avec impossibilité d'exercer une profession quelconque. En conséquence, il convient d'accorder à Madame [I] [R] une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 05/04/2022. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [R] ; REFORME la décision implicite de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 25/07/2022 et ACCORDE à Madame [I] [R] la pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 05/04/2022 ; ORDONNE l’exécution provisoire ; RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; CONDAMNE la CPAM du RHONE aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 ; Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 07/05/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENTE, Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT