Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00611

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 N° 2022/611 Rôle N° RG 22/00611 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS2S Copie conforme délivrée le 20 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 19 Juin 2022 à 13h52. APPELANT Monsieur [M] [V] né le 25 Février 2001 à TRIPOLI de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Zia OLOUMI, avocat au barreau de NICE, Mme [D] (Inter langue arabe) en vertu d'un pouvoir général non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Représenté par Maitre CORBIER Laurent avocat au barreau de l'Ain MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur VILLARDO Thierry avocat général près de la cour d'appel d'aix en Provence. DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Juin 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Nezha BOURIABA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2022 à 15h40, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 mars 2022 par le préfet de Seine Saint Denis ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 19h30 ; Vu la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, adressée par l'étranger au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice le 17 juin à 18h59; Vu l'ordonnance du 19 Juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la contestation de Monsieur [M] [V] ; Vu l'appel interjeté le 19 juin 2022 par Monsieur [M] [V] ; Monsieur [M] [V] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu'il est très choqué par ce qui lui est arrivé avant son interpellation. Il indique qu'il a vu le médecin au centre de rétention , qui lui a seulement donné des médicaments. Il prétend qu'on ne lui a pas proposé de renconter une psychologue. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention. Il soutient que la décision est disproportionnée et insuffisamment motivé au regard de la vulnérabilité de M. [V], due aux circonstances dramatiques de son interpellation. Il fait valoir que la mention stéréotypée du préfet démontre l'absence de véritable examen de l'état de choc et de l'état de fragilité de M. [V]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il soutient que la décision préfectorale a été prise au regard des éléments de la procédure et notamment du certificat médical établi le 15 juin 2022 au cours de la retenue, certificat concluant à la compatibilité de l'état de santé de M. [V] avec sa retenue. L'avocat général conclut aux mêmes fins. Il soutient que le défaut de motivation est un argument habituel, infondé en l'espèce dès lors que le préfet a pris en compte la vulnérabilité de l'intéressé pour apprécier la proportionnalité de la mesure. Il expose par ailleurs que M. [V] n'a pas souhaité s'entretenir avec la psychologue qui s'est présentée au centre de rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Monsieur [V] soutient que le préfet n'a pas pris en considération sa vulnérabilité et notamment le traumatisme aigu qu'il a subi avant son interpellation et que la décision est dépourvue de motivation sur ce point. Il résulte de la procédure que M. [V] a été enfermé par deux passeurs avec 4 autres étrangers dans un camion frigorifique en Italie pour passer la frontière française. Le camion a refusé d'obtempérer aux policiers français et à la suite d'une longue course poursuite un des policiers a fait usage de son arme, un des étrangers étant mortellement atteint. Le procès verbal de saisine établi le 15 juin indique que les 4 individus non blessés étaient en état de choc, les policiers constatant d'ailleurs que 'leur état de choc ne permet pas de déterminer leurs identités, ni de leur notifier les droits afférents à la retenue'. L'audition de M. [V] réalisée le 15 juin à 14h55 démontre cet état de choc, l'intéressé indiquant qu'ils étaient tous affolés et choqués en voyant la tête en sang de leur compatriote. Si le médecin qui a examiné M. [V] le 15 juin a conclu à la compatibilité de l'état de santé avec la mesure de retenue, ce certificat, qui n'est relatif qu'à une mesure de contrainte très limitée dans le temps, ne peut à lui seul permettre de relativiser le traumatisme subi et l'état de stress post-traumatique, non contestable. Or l'arrêté de placement en rétention est motivé sur la vulnérabilité de l'intéressé en ces termes 'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité et/ou un handicap qui s'opposerait à son placement en rétention'. Cette formule très générale et stéréotypée, sans aucune référence aux circonstances particulières de l'affaire et à l'état psychologique de M. [V], ne répond pas aux exigences légales de motivation, qui imposent à l'administration de retracer les motifs positifs de droit et de fait qui ont guidé sa décision, et ne permet pas de considérer qu'il a été procédé par le préfet à un examen sérieux de la vulnérabilité de M. [V]. Il convient en conséquence de constater que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier et de mettre fin à la rétention de M. [V]. La décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 19 Juin 2022 ; Mettons fin à la rétention de M [M] [V]. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,