Cour d'appel, 30 janvier 2026. 22/04568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/56 N° RG 22/04568 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEBO S.A. [4], venant aux droits et obligations de la [5] C/ [W] [F] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : 30/01/2026 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 24 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00053. APPELANTE S.A. [4], venant aux droits et obligations de la [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 3], sise [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [W] [F] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 04 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par déclaration du 28 mars 2022, la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] a interjeté appel du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Fréjus le 24 février 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2025. Par conclusions notifiées le 23 octobre 2025, l'appelante a demandé à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action - constater l'acceptation de ce désistement par Mme [W] [F] - déclarer l'instance éteinte - partager les dépens d'appel Par conclusions notifiées le 27 octobre 2025, Mme [W] [F] épouse [Z] a demandé à la cour : - d'acter son accord sur le désistement d'instance et d'action sollicité par la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] - d'acter son désistement d'instance et d'action s'agissant de ses demandes formalisées dans le cadre de son appel incident - juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] et l'acceptation de celui-ci par Mme [W] [F] épouse [Z]. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] accepté par Mme [W] [F] épouse [Z], qui se désiste également de son appel incident ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dit que sauf meilleur accord, les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT