Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00490

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 juin 2022 F N° RG 22/00490 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQZZ [P] [B] épouse [Y] c/ Etablissement Public AQUITANIS S.A. [7] S.C.P. PERRAULT-SERCAN Etablissement Public SIP BORDEAUX SUD-EST Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2021 (R.G. 20/2906) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2022 APPELANTE : Madame [P] [B] épouse [Y] née le 03 Septembre 1972 à [Localité 8] ( SENEGAL) de nationalité Française Adjoint administratif, demeurant [Adresse 3] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante, INTIMÉES : Etablissement Public AQUITANIS [Adresse 2] S.A. [7] Ref [XXXXXXXXXX01] [Adresse 5] S.C.P. PERRAULT-SERCAN [Adresse 4] Etablissement Public SIP BORDEAUX SUD-EST [Adresse 6] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Paule POIREL, Présidente M. Alain DESALBRES, Conseiller Mme Catherine LEQUES, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 novembre 2020 , la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [B] consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Statuant sur le recours de la société Aquitanis, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 14 décembre 2020 a infirmé les mesures imposées et ordonné le renvoi à la commission de surendettement. Par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2022, Mme [B] a formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022. Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu. Par courrier reçu au greffe le 5 avril 2022, Mme [B] a déclaré se désister de son appel, exposant qu'elle acceptait les nouvelles mesures imposées par la commission de surendettement Elle n'a pas comparu. MOTIFS L'article R 713-7 du code de la consommation relatif aux recours contre les décisions du juge de l'exécution rendues en matière de traitement des situations de surendettement, indique que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale si bien que les parties doivent comparaître afin de formuler leurs prétentions sauf la faculté offerte à la cour ou au magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges ultérieurs entre les parties comparantes de dispenser celle qui en fait la demande de se présenter à une audience conformément aux dispositions des articles 446-1 et 2 du même code. Mme [B] n'a pas soutenu oralement à l'audience son désistement. Il sera constaté que l' appel n'est pas soutenu. Le jugement sera confirmé et les dépens d'appel mis à la charge de Mme [B]. PAR CES MOTIFS Constate que l'appel est non soutenu Confirme le jugement Condamne Mme [B] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Paule POIREL, Présidente et par Annie BLAZEVIC, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le greffier La présidente