Cour d'appel, 12 janvier 2026. 26/00050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 janvier 2026 N° 26/00050 Copie conforme Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 09 janvier 2026 à 10h35 APPELANT Monsieur [E] [H] Né le 23 août 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) De nationalité Algérienne Représenté par Me Maëva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi, substituée par Me Mounia CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreaud'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 janvier 2026 devant Mme Amandine ANCELIN, conseillère déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'AIME, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 à 16h46, Signée par Mme Amandine ANCELIN, Président et Madame Laura D'AIME, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mai 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 15h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 05h53; Vu l'ordonnance du 09 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2026 à 12h28 par Monsieur [E] [H] ; L'audience s'est tenue le 12 janvier 2026 à 9h40, en présence de l'ensemble des parties, monsieur [H], assisté d'un interprète en langue arabe, étant représenté et la Préfecture étant représentée, la décision étant annoncée à l'issue de l'audience pour l'après midi. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été contestée eu égard au motif soutenu à l'appui de l'appel. En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le samedi 10 janvier 2025 à 12h28 et la décision n'a pas été rendue dans le délai légal expirant le 12 janvier 2025 à 12h28. En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement, qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Constatons notre dessaisissement ; Disons en conséquence que la rétention de Monsieur [E] [H] cesse de plein droit. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 04.42.33.80.40 Aix-en-Provence, le 12 janvier 2026, - Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] - Maître Maëva LAURENS - Monsieur le greffier du de [Localité 5] OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [E] [H] Né le 23 août 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) De nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.