Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/00477

DU 12 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOAR CODE NAC : 30B S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS C/ S.A.R.L. RNS S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 12 Décembre 2025 LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 135, Me Corinne LOISEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2054 DÉFENDEURS S.A.R.L. RNS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149, non comparant S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Ondine PRÉVOTEAU, avocat au barreau de LILLE, ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 12 décembre 2025 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par actes séparés en date du 13 Mai 2025, la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS a fait assigner la S.A.R.L. RNS, et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE à comparaître à l’audience des référés du 12 septembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 Décembre 2025. A cette audience, la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. RNS et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE. La S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ; SUR CE, Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. RNS et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE ; Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement de la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. RNS et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS . Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT