Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/35760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/35760 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2026 Article 373-2-7 du code civil DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR : Madame [Y] [C] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 5] Comparante assistée par Me Julien AUTIN, Avocat, #B1186 et Monsieur [N] [J] [Adresse 7] [Localité 6] Comparant assisté par Me Catherine BRAUN, Avocat, #D0045 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [V] [T] LE GREFFIER [E] [P] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : en chambre du conseil le 15 Octobre 2025, en présence de Lancelot BLIN, Auditeur de justice ; JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 4 juin 2025, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 4 juin 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ORDONNE la clôture ; CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [Y] [C] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (JAPON) et Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (JAPON), Mariés le [Date mariage 2] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention de divorce des époux du 4 juin 2025, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 juin 2025 ; CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 9], le 14 Janvier 2026 [E] [P] [V] [T] Greffière Juge