Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/04882

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/04882 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCCA Ordonnance n° 2024/M67 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [G] [P] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Isabelle BARACHINI FALLET avocat au barreau de TARASCON (avocat plaidant) Appelant Mme [O] [P] Représentant : Me Jean pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON (avocat postulant) et par Me Guillaume DE PALMA avocat au barreau d'AVIGNON (avocat plaidant) Intimée Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, **** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 16 février 2023 dans le litige opposant M. [G] [P] à Mme [O] [P], Vu la signification de ce jugement par acte du 17 mars 2023, Vu la déclaration d'appel de M. [P] reçue au greffe le 03 avril 2023, Vu les conclusions respectives des parties au fond, Vu la fixation de cette affaire à l'audience de plaidoiries du 17 avril 2024, Vu les conclusions de désistement déposées le 19 mars 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les articles 384, 394 et suivants du CPC, Constater que Monsieur [P] se désiste de l'appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Tarascon le 16 février 2023, appel enrôlé sous le numéro RG N°:23/04882 devant la Chambre 2-4. Prononcer le dessaisissement de la Cour. Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés à ce jour, conformément à l'accord trouvé entre les parties. Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 20 mars 2024 à 9h19, Vu les conclusions notifiées par Mme [P] le 20 mars 2024 à 16h34 aux fins de voir : Donner acte à Madame [O] [P] de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement de l'instance d'appel de Monsieur [G] [P], Laisser à la charge des parties les dépens exposés pour leur propre compte, MOTIFS DE LA DÉCISION La transmission des conclusions de l'intimée quelques heures après l'ordonnance de clôture justifie de révoquer celle-ci afin d'admettre les écritures de Mme [O] [P]. En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent jusqu'à l'ouverture des débats. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, M. [P] a précisé que les parties se sont rapprochées et qu'un accord a été trouvé ; il a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; Mme [P] a accepté ce désistement sans réserves. Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enrôlée sous le n°RG 23/04882 éteinte. Sur les dépens Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, Révoquons l'ordonnance de clôture intervenue le 20 mars 2023, Constatons le désistement d'instance de M. [G] [P] et l'acceptation de celui-ci par Mme [O] [P], En conséquence, le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 23/04882, Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et frais. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 3], le 21 mars 2024. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier