Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/06997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06997 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCKA Date du Recours : 13 décembre 2019 Objet du Recours :OC le (non jointe) signifiée le (non jointe) montant: 688,38€? NIR: 1721173065109 Code recours : 88B N°minute: 24/01269 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 octobre 2019 une contrainte n°93700000206188789500625630300225 d’un montant de 595 € à l’encontre de [H] [Z], signifiée le 22 octobre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2016, octobre 2016, le 2ème trimestre 2017, février et mars 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 décembre 2019, [H] [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal de grande instance de Marseille. L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l'instruction de l'affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l'espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 22 octobre 2019, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 6 novembre 2019. Par conséquent, la requête expédiée le 13 décembre 2019 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition formée le 13 décembre 2019 par [H] [Z] à l'encontre de la contrainte n°93700000206188789500625630300225 du 18 octobre 2019 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 22 octobre 2019 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: