Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRVD NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Intiative Economique (ADIE) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS Mme [T] [E] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée M. [S] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 07.05.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 Mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 07 Mai 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 07 Mai 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : PROCÉDURE : Par acte en date du 27.12.2023, l'Association pour le droit à l'initiative économique ( ci après l’ADIE) a assigné Monsieur [S] [R] et Madame [T] [E] [H] devant ce Tribunal pour obtenir : - la condamnation de Madame [T] [E] [H] à lui payer les sommes de : - 11.696,25 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 juin 2023 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse ; - 3.000 € avec intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 2 juin 2023 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt apport; - la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 6.375 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 juin 2023. - la condamnation solidaire de tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance; - l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle expose qu’elle a prêté à Madame [E] [H] la somme de 12750€ remboursable en 48 mois et la somme de 3.000 € remboursable en 36 mois, dans le cadre d’un micro crédit signé le 26.10.2022, qui n’est pas soumis aux règles du code de la consommation ; que Mme [E] [H] n’ayant pas respecté l’échéancier fixé, l’association a prononcé la déchéance du terme et l’a mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues, en vain ; qu’elle a également dénoncé à Monsieur [R], la déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 6.375 € en sa qualité de caution du débiteur principal. Monsieur [S] [R], cité par un acte remis à l’étude, et Madame [T] [E] [H], citée par un acte remis selon les modalités de l'article 659 du CPC, n’ont pas constitué d’avocat. L’affaire a été clôturée le 04.03.2024. Le dépôt des dossiers a été fixé au Greffe de la Juridiction au 28.03.2024 et le délibéré rendu par mise à disposition le 07.05.2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des explications et des pièces produites par la demanderesse parmi lesquelles : - une offre de prêt micro crédit acceptée par Madame [E] [H], - un engagement de caution signé par Monsieur [R] ; - une mise en demeure adressée le 02.06.2023 aux défendeurs en recommandé avec accusé de réception ; - un décompte des sommes dues que l’ADIE a consenti à Mme [T] [E] [H] un prêt portant sur la somme de 12.750 € remboursable en 48 mois et sur la somme de 3.000€ remboursable en 36 mois, dans le cadre d’un micro crédit signé le 26.10.2022, pour les besoins de son activité professionnelle de création d'agence digitale ; que le remboursement de cet engagement était garanti par le cautionnement de Monsieur [S] [R] dans la limite de 6.375 € ; que l’emprunteuse n’a pas respecté l’échéancier fixé et n’a pas régularisé les impayés malgré l’envoi d’une mise en demeure datée du 02.06.2023 ; qu'elle n'a pas constitué avocat pour s'expliquer sur les motifs de sa défaillance ; Il s'ensuit que la créance est fondée en son principe et en son montant. Elle sera en conséquence condamnée à payer à l’ADIE la somme demandée. Monsieur [S] [R], qui n'a pas davantage constitué avocat, sera solidairement condamné à payer à l’ADIE la somme de 6.375 € en exécution de son acte de caution. Succombant, Monsieur [S] [R] et Madame [T] [E] [H] seront condamnés in solidum aux dépens et tenus de verser à L'ADIE la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [T] [E] [H] à payer à L'Association pour le Droit à l'initiative économique ( l’ADIE) la somme de 11.696,25 € qui produira intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 juin 2023 et la somme de 3000 € ; CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [R] à payer à L'Association pour le Droit à l'initiative économique ( l’ADIE) la somme de 6375 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023 ; CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [R] et Madame [T] [E] [H] à payer à L'Association pour le Droit à l'initiative économique ( l’ADIE) la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles , CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [R] et Madame [T] [E] [H] aux dépens de l’instance. Le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND , Vice-Présidente, et Isabelle SOUNDRON, Greffière. La Greffière La Présidente