Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/01016

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01016 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKO2 N° de Minute : 1028 Ordonnance du mardi 14 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [W] né le 01 Août 1997 à [Localité 1] ( AFGANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [B] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [W] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] venant au soutien des intérêts de M. [K] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M. [K] [W] de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 17 mai 2022 à 10h30 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Autriche au titre d'une décision de transfert aux autorités autrichiennes en application du Règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par décision du 20 mai 2022, la premier président de la Cour d'appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [W] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête en date du 11 juin 2022 à 16h46, le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lille du 13 juin à 11h17 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 13 juin 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention L'insuffisance des diligences effectuées par l'administration pour exécuter le transfert dans un délai raisonnable Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : L'arrêté de transfert de M. [K] [W] n'a pu être exécuté dans le temps de la première prolongation de son placement en rétention en raison d'une obstruction volontaire de sa part, dès lors qu'il a, le 18 mai 2022 refusé de se soumettre au test PCR nécessaire pour emprunter le vol prévu à cette date. Le jour même, une nouvelle demande de routage a été effectuée par les services de la préfecture qui ont obtenu l'organisation d'un vol retour le 23 juin 2022, soit postérieurement à l'expiration de la première période de prolongation de la rétention. Dans la mesure où les services de la Préfecture ne disposent d'aucun pouvoir sur l'organisation des vols et ne pouvaient, ainsi, obtenir un vol à une date plus proche, cette demande caractérise à elle seule des diligences suffisantes de la part de l'administration, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un cas de force majeure. Par conséquent, l'ordonnance de prolongation du placement en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention sera confirmée. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01016 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKO2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1028 DU 14 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 14 juin 2022 : - M. [K] [W] - l'interprète - l'avocat de M. [K] [W] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [K] [W] le mardi 14 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [S] [Z] le mardi 14 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 14 juin 2022 N° RG 22/01016 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKO2