Cour d'appel, 29 septembre 2022. 22/00639

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 22/00636 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2KP ETRANGER entre : Le procureur de la République Et X se disant M. [W] [Y] né le 20 octobre 1989 à MOHAMMADIA EN ALGERIE de nationnalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2022 à 11h43 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnnant la remise en liberté immédiate de X se disant M. [W] [Y] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2022 à 11 heures 55 ; Vu l'appel de cette décision par M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz interjeté le 29 septembre 2022 à 15 heures 10 transmis à 16 heures 19 avec demande d'effet suspensif ; Vu les notifications du recours suspensif du 29 septembre 2022 effectuées par le parquet : - à M. [Y] à 15 heures 45 - à Me FEITZ, avocat au barreau de Metz, conseil de M.[Y], par courriel à 15 heures 19 - au préfet de la Moselle, par courriel à 15 heures 30 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que appel n'est pas suspensif. Toute fois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délais de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Il résulte des pièces de la procédure que M. [Y] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et qu'il n'est pas détenteur d'un passeport en cours de validité. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne représente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 septembre 2022 ayant déclaré sans objet la requête aux fins de prolongation de la rétention dans les locaux ne dependant pas de l'administration pénitentiaire de X se disant M. [W] [Y] et ordonné sa mise en liberté ; ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de X se disant M. [W] [Y] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel ; DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel au fond aura lieu le 30 septembre 2022 à 15h30 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Le président,