Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/11891

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/11891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5LB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023 Date de saisine : 20 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022000355 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Juin 2023 Dans l'affaire opposant : S.A. IVAVI La société IVAVI , société de droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0138 Demanderesse à l'incident Intimée à - Monsieur [R] [J], - S.A.S. FONCIERE CIMEA, représentés par Me Emmanuel KATZ de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0889 - N° du dossier 7073391 Appelants ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT (non numérotée , 2 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, Vu la déclaration d'appel de la société IVAVI du 5 juillet 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société IVAVI du 2 janvier 2024, aux fins de radiation de l'instance au fond ; Vu les conclusions de désistement d'incident de cette société du 22 avril 2024 ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant ce qui suit : 1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. 2. En l'espèce, la société IVAVI déclare se désister de l'instance d'incident introduite par conclusions d'incident du 2 janvier 2024, aux fins de radiation de l'instance, l'instance au fond se poursuivant sous le RG n°23/11891. 3. La société FONCIERE CIMEA n'ayant pas conclu sur l'incident, ce désistement doit dès lors être considéré comme parfait. 4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater. Par ces motifs, le conseiller de la mise en état : 1) Constate le désistement par IVAVI de sa demande de radiation formée par conclusions du 2 janvier 2024 ; 2) Le déclare parfait ; 3) Renvoie l'affaire à la mise en état, l'instance se poursuivant au fond. Paris, le 04 Juin 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats