Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DU 28 Juin 2024 N° RG 24/00420 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAXT Ordonnance du 28 Juin 2024 N° : 24/18 Société S.A HLM ESPACIL HABITAT C/ [T] [G] copie exécutoire délivrée le à S.A ESPACIL HABITAT COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendue par mise à disposition le 28 Juin 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ; Audience des débats : 21 Juin 2024. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 28 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR : S.A ESPACIL HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par M. [L] [R], muni d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M. [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juin 2016, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [G] un logement à usage d'habitation ainsi que le garage n°5 situés [Adresse 2], à [Localité 4]. Faisant valoir que Monsieur [T] [G] n'a pas procédé au désencombrement de son garage, nécessaire à la réalisation de travaux d'isolation au sein de celui-ci, la société ESPACIL HABITAT a fait délivrer au locataire, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES aux fins de voir : -Enjoindre à Monsieur [T] [G] de vider son garage afin que les travaux d'isolation soient réalisés, sous peine d'une astreinte journalière fixée à 50 € à compter du troisième jour suivant la signification de la décision à intervenir (article L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution), -Dire que le juge des contentieux de la protection se réserve le droit de liquider l'astreinte, -A défaut d'exécution dans un délai de 10 jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir, autoriser ESPACIL HABITAT à faire enlever tout le mobilier contenu dans le garage, par une entreprise de déménagement, sous surveillance de Me [H], commissaire de justice à [Localité 6], le temps des travaux, le tout à la charge du locataire défaillant, Monsieur [T] [G], avec, au besoin, le concours de la force publique, -Condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 120 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 21 juin 2024 lors de laquelle la société ESPACIL HABITAT, régulièrement représentée, a maintenu ses demandes. Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [T] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION "A titre liminaire En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " "Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de sa compétence, d' " ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article 835 du même code lui permet aussi, " même en présence d'une contestation sérieuse, (de) prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. " Aux termes de l'article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989, " Le locataire est obligé : e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. (…) Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ". En l'espèce, la société ESPACIL HABITAT souhaite réaliser des travaux d'isolation dans le cadre d'une réhabilitation énergétique de l'immeuble et des garages situés [Adresse 2] à [Localité 4]. Les habitants des logements concernés ont été avertis de ces intentions du bailleur. Le garage n°5 donné à bail à Monsieur [T] [G] étant trop encombré, la société ESPACIL HABITAT a mis en demeure son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2024, de désencombrer le garage afin d'en faciliter l'accès et de permettre la réalisation des travaux. Il s'agit de travaux d'amélioration de la performance énergétique, si bien qu'en application de l'article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [T] [G] a l'obligation de permettre à son bailleur d'accéder à son garage pour faire réaliser ces travaux d'isolation, accès dont l'effectivité suppose le désencombrement des lieux. La société ESPACIL HABITAT justifie, par la production de photographies de l'intérieur du garage ainsi que par la copie de trois mises en demeure, l'encombrement du garage de Monsieur [T] [G] et l'impossibilité d'effectuer les travaux en résultant. Monsieur [T] [G] n'ayant pas comparu, il n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester cette demande. La mise à disposition du garage loué dans des conditions d'accès satisfaisantes pour permettre la réalisation des travaux d'isolation relève de la responsabilité de Monsieur [T] [G]. Il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la société ESPACIL HABITAT et de contraindre Monsieur [T] [G] à procéder au désencombrement du garage dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement. A défaut, la société ESPACIL HABITAT sera autorisée à faire enlever par une entreprise de déménagement, le mobilier contenu dans le garage qui empêche l'entreprise de réaliser les travaux de rénovation énergétique, et ce sous la surveillance d'un commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais de Monsieur [T] [G]. Dans la mesure où ESPACIL HABITAT est autorisé à se substituer à Monsieur [G] pour procéder au désencombrement du garage et que le concours de la force public lui est accordé, il n'y a pas lieu, pour s'assurer de l'effectivité de la présente décision, de prononcer une astreinte. Cette demande sera donc rejetée. "Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ". En l'espèce, il convient de mettre à la charge de Monsieur [T] [G] les dépens de la présente instance, la société ESPACIL HABITAT ayant dû engager une procédure pour obtenir la réalisation de ses obligations par le locataire. L'article 700 du code de procédure civile dispose que " le juge condamne la partie tenue aux dépens [...] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ". En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société ESPACIL HABITAT sera donc déboutée de sa demande relative aux frais irrépétibles. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS à Monsieur [T] [G] de procéder, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, au désencombrement de son garage afin de permettre à la société ESPACIL HABITAT ainsi qu'à toute personne ou entreprise que cette dernière mandatera, de réaliser les travaux d'isolation du garage n°5 situé [Adresse 2], à [Localité 4], AUTORISONS, faute pour Monsieur [T] [G] de procéder au désencombrement de son garage et de permettre la réalisation des travaux au sein de celui-ci, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, la société ESPACIL HABITAT à pénétrer dans le garage loué par Monsieur [T] [G] situé [Adresse 2], à [Localité 4] ([Localité 4]), même en son absence, avec l'assistance d'un commissaire de justice afin de lui permettre ainsi qu'à toute personne ou entreprise que cette dernière mandatera, au besoin avec le concours de la force publique, de désencombrer le garage, et ce aux frais de Monsieur [T] [G], DEBOUTONS ESPACIL HABITAT de sa demande d'astreinte, CONDAMNONS Monsieur [T] [G] aux dépens de la présente instance, RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit, REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière,Le Juge,