Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.861

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : W 22-13.861 Demandeur(s) : la société Martragny Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Allianz Iard, ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50836 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Martragny, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Socofi, 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Techmar international. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022