Cour d'appel, 10 février 2026. 25/01216

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre sociale section prud'homale N° RG 25/01216 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSX ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD DU 10 FÉVRIER 2026 Vu l'appel d'un jugement (N° R.G. 2022/00004334) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 04 avril 2025 Ordonnance de jonction en date du 15 mai 2025 du N° RG 25/01286 au N° RG 25/01216 Vu la procédure entre : S.A.S. [Adresse 8], société ayant un établissement situé [Adresse 4], à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège susvisé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble Appelante et intimée dans le N° RG 25/01286 et Madame [G] [K] née le 02 Octobre 1961 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de Grenoble Intimée S.A.S.U. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Marc LEBERT, avocat au barreau de Paris Intimée et appelante dans le N° RG 25/01286 Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Vu les pièces de la procédure, Vu le protocole d'accord signé le 12 janvier 2026 par les parties, Vu la demande des parties tendant à l'homologation de l'accord, Vu les articles 131-12 et 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, Sur ce, Le protocole d'accord signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci. PAR CES MOTIFS HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par madame [G] [K], la S.A.S.U. [10] et la S.A.S. [Adresse 8] le 12 janvier 2026 ; DISONS que le protocole d'accord transactionnel du 12 janvier 2026 est annexé à la présente ordonnance ; DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, La greffière Le conseiller de la mise en état,