Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/09040

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX02] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 14 Mars 2024 Affaire N° RG 23/09040 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXM RENDU LE : QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES I », ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION dont le siège social est à[Localité 9]) [Adresse 8], Représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B334 537 206, ayant son siège social à [Localité 10] – [Adresse 4], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat : Maître Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocats au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [L] [C] [Y] [G] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 15 Février 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 14 Mars 2024 . JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 2 février 2023, reçue au greffe le 27 mars 2023, le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES I a sollicité la convocation de madame [L] [C] divorcée [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes en conciliation aux fins de saisie de ses rémunérations pour obtenir, en exécution d’un jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Rennes, paiement de la somme totale de 18.261,14 € se décomposant ainsi : principal : 15.244,90 €article 700 du Code de procédure civile : 762,25 €dépens : 256,73 €intérêts : 1.780,94 €prestation de recouvrement (A 444-31) : 144,82 €coût de la requête en saisie des rémunérations: 71,50 € Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe pour comparaître à l’audience de conciliation fixée au 7 décembre 2023. A cette date, madame [L] [C] divorcée [W] représentée par son conseil, a comparu et soulevé une contestation. L’affaire a donc fait l’objet d’un renvoi à l’audience publique du 18 janvier 2024 à 9 heures. A cette audience, le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l, représenté par son conseil, s’en remet à ses écritures notifiées par la voie électronique le 12 février 2024 aux termes desquelles il est demandé de : “Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Constater le désistement de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I de sa requête aux fins de saisie des rémunérations à l’encontre de Madame [L] [C] ; - Dire en conséquence que la procédure devant le tribunal judiciaire de Rennes n’a plus d’objet ; - Débouter madame [L] [C] de toutes ses demandes plus amples ou contraires; - Dépens comme de droit.” Madame [L] [C] divorcée [W] représentée par son conseil, indique accepter ce désistement, tout en maintenant sa demande de condamnation du fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l à lui verser une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que la créance dont le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l poursuit le recouvrement forcé est soldée depuis 2012, ce que celui-ci n’ignorait pas. MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, compte tenu de l’acceptation exprimée par madame [L] [C] divorcée [W] il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance du fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de laisser les dépens éventuels à la charge du fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l, sauf meilleur accord des parties. S’agissant de la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, force est de constater que madame [L] [C] divorcée [W] a dû engager des frais au cours de la présente procédure, notamment des frais d’avocat, pour faire valoir ses arguments, qui ont été manifestement jugés convaincants par l’organisme de titrisation, qui a renoncé à ses demandes. Doit également être relevé le fait que le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l s’est obstiné à agir en recouvrement forcé ors que le conseil de cette dernière lui avait préalablement démontré que la créance était éteinte, ainsi qu’il résulte des pièces produites. En conséquence, il convient de condamner le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l à payer à madame [L] [C] divorcée [W] une somme au titre des frais non répétibles que l’équité commande de fixer à 3.000€. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, - CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance du fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l ; - CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution ; - CONDAMNE le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l à payer à madame [L] [C] divorcée [W] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE le fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES l au paiement des dépens éventuels, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,