Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/03154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/03154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK2D N° MINUTE : Assignation du : 23 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [K], [Z], [S], [L] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0274 DEFENDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (CHINA) Représenté par Maître Isabelle ARMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0719 _________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par Monsieur [K] [C] à Monsieur [X] [J] aux fins essentielles de voir déclarer parfaite la vente portant sur le lot de copropriété n°1 d’un immeuble situé [Adresse 1]. Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande au juge de la mise en état de: -DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] ; -JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : -DIRE et JUGER le désistement de Monsieur [K] [Z] [C] d’instance et d’action de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/03154 parfait ; -DIRE et JUGER l’acceptation désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [J] de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/03154 parfaite ; -HOMOLOGUER la transaction signée entre les parties le 13 octobre 2023 ; -DIRE et JUGER que chacune des parties conservera par devers elle les frais, dépens, et honoraires exposés dans le cadre de ladite instance; L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [K] [C] qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [X] [J]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Constatatons le désistement de Monsieur [K] [C] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [X] [J], Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/03154, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 15 Février 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état