Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 22/06552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/06552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPN N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P73 Décision du 15 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/06552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPN MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2022, Monsieur [V] [J] a fait assigner La Banque Postale et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L. 133-19, L. 133-20, L. 133-23 et L. 561-6 du code monétaire et financier, 1147 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - Juger qu’il a fait l’objet d’une fraude bancaire, - Juger que la Banque Postale ne rapporte pas la preuve de la négligence grave de Monsieur [V] [J] ni d’une absence de déficience technique, - Juger que la Banque Postale demeure entière responsable du préjudice qu’il a subi ; À titre subsidiaire : - Juger que les opérations contestées présentaient une anomalie apparente au regard de leur multiplicité, de leur nature et de leur montant, - Juger que la Banque Postale a violé son obligation de vigilance en ne procédant pas à des vérifications complémentaires, - Juger que la Banque Postale demeure entière responsable du préjudice qu’il a subi ; En conséquence : - Condamner la Banque Postale à lui payer la somme de 19.003,50 euros au titre de son préjudice financier, décomposée comme suit : - 19.000,00 euros au titre des opérations frauduleuses, - 3,50 euros au titre des frais bancaires accessoires, - Condamner la Banque Postale à lui payer la somme de 1.250,00 euros à titre des dommages et intérêts au regard des démarches accomplies et de la résistance abusive de la Banque Postale, - Condamner la Banque Postale à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Banque Postale aux entiers dépens, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 8 mars 2024, Monsieur [J] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 12 mars 2024, la Banque Postale a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [J], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [V] [J], de l'action engagée à l'encontre de La Banque Postale, et l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance engagée et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°22/06552 ; DÉCLARONS que les frais de l’instance engagés par chacune des parties resteront à sa charge. Faite et rendue à Paris, le 15 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état