Tribunal judiciaire, 15 janvier 2024. 22/01875

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00463 du 15 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01875 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HXN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] [F] né le 23 Avril 1946 à CASTELNAUD 4, Avenue Mozart 13500 MARTIGUES représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE 93518 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme [B] [W] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne DICHRI Rendi L’agent du greffe lors des débats : [Z] [N], À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 28 juin 2022, le conseil de [J] [S] [F] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France. Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article L137-11-1. Par un courrier en date du 10 janvier 2024, le conseil de [J] [S] [F] déclare se désister de cette instance au motif que la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France a finalement fait droit à sa requête. [J] [S] [F] régulièrement convoqué est représenté à l’audience par son conseil. MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [J] [S] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à [J] [S] [F] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [J] [S] [F]. L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT