Cour d'appel, 31 mai 2024. 24/00757

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MAI 2024 N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVV N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVV Copie conforme délivrée le 31 Mai 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 31 Mai 2024 à 11H42. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIME X se disant Monsieur [H] [S] alias [T] [W] [X] [P] [B] né le 25 Juin 1993 à (non renseigné) Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-Christophe VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE; MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 3] Non représenté en première instance; ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 31 mai 2024 à 21h34 par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Olivier ALIDAL, Directeur des services de greffe judiciaires. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code; Le 29 mai 2024, le préfet du Var a pris à l'encontre de X se disant Monsieur [H] [S] un arrêté portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de trois ans, notifié à l'intéressé le même jour à 17h30. Le 29 mai 2024, le préfet du Var a pris un arrêté ordonnant le placement en rétention administrative de X se disant Monsieur [H] [S], décision notifiée à l'intéressé le même jour à 17h30. Par ordonnance du 31 Mai 2024 à 11h42, le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du susnommé et ordonné la mainlevée de la mesure de rétention. Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 31 mai 2024 à 14h00. Le 31 mai 2024 à 15h29, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 31 mai 2024 ont été faites à : - X se disant Monsieur [H] [S] le même jour à 15h15; - Me Jean-Christophe VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE, le même jour à 15h03; - M. le préfet du VAR, le même jour à 15h01. Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 31 mai 2024 à 15h29 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que X se disant Monsieur [H] [S] ne dispose pas de garanties de représentation, en ce qu'il ne déclare pas de domicile fixe, ni d'attaches familiales en France et s'est même refusé à donner son lieu de naissance et sa nationalité en garde à vue. En l'occurrence, il résulte de la procédure que X se disant Monsieur [H] [S] n est sans domicile fixe sur le territoire français et n'y justifie d'aucune attache familiale. Dès lors, faute de garanties de représentation, il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevables l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et la demande tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que X se disant Monsieur [H] [S] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 1er juin 2024 à 10h00 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 6] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 31 Mai 2024 - Maître Jean-christophe VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'Aix-en-Provence - Monsieur Le Procureur Général - Monsieur Le Préfet du VAR - Monsieur le Directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] N° RG : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDVV OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant X se disant Monsieur [H] [S] alias [T] [W] [X] [P] [B] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 31 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 31 Mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE et vous convoquer: Pour l'audience du 1er juin 2024 à 10h00 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 6] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Le Greffier