Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/01004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01004 N° Portalis DB3S-W-B7H-X4W2 Minute : 221/24 S.A. FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C/ Madame [N] [K] Copie, dossier, délivrés à : Me LE GAILLARD Copie délivrée à : MME [K] Le 28 Février 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 26 Février 2024 ; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04.12.2023 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme FLOA, ayant son siège social au [Adresse 5] Représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de Paris, substituant Maître Olivier LE GAILLARD, Avocat au Barreau de Roanne D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [N] [K], demeurant [Adresse 3] Non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 22 mars 2021, la société anonyme Floa a consenti à Mme [N] [K] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 6 000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées. Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2023, la société anonyme Floa a fait assigner Mme [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - voir ordonnée la capitalisation des intérêts ; - condamner Mme [N] [K] au paiement de la somme de 7 275,53 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, - à titre encore subsidiaire, limiter la sanction de la déchéance du droit aux intérêts aux seuls intérêts contractuels échus et non payés et assortir la condamnation des intérêts au taux légal majoré ; - condamner Mme [N] [K] au paiement de la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2023. A cette date, la société anonyme Floa comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées et que les dispositions du code de la consommation ont été respectées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts. A ce titre, elle fait valoir, sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, que la déchéance du droit aux intérêts pour les sommes ayant déjà fait l'objet d'un paiement constitue une demande reconventionnelle qui ne saurait être soulevée d'office par le juge et que seul le juge de l'exécution dispose du pouvoir de modérer les intérêts. Elle fait en outre valoir que si le taux d'intérêt devait être réduit, il convient d'évaluer le bénéfice qu'en tire le prêteur, comparaison qui ne peut être faite que par le juge de l'exécution. Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [N] [K] ne comparaît pas. La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée. L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la société anonyme Floa a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 mars 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l'assignation du 29 juin 2023. Dès lors, la demande en paiement est recevable. C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule en son article 5.5 qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Mme [N] [K] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société anonyme Floa, qui a fait parvenir à Mme [N] [K] une demande de règlement des échéances impayées le 5 janvier 2022, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. D - Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. En l'espèce, la vérification conduite sur plusieurs paragraphes de l'offre de crédit montre que la hauteur des caractères est inférieure à 3 millimètres (2,5 millimètres environ), de sorte que ladite offre de prêt ne respecte pas le corps huit tel qu'exigé par l'article R312-10 du code de la consommation. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat. E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances. En l'espèce, il ressort des 6 décomptes produits aux débats que Mme [K] a emprunté la somme de 1 000 euros le 30 mars 2021. Aucun autre financement ne ressort des décomptes. Les mentions " RB.IMP " ne sont pas intelligibles. La multiplicité des décomptes ne fait l'objet d'aucune explication de la part du prêteur. Il ressort en revanche des décomptes que Mme [K] s'est acquittée des sommes de 1 049,90 euros (87,68 € x 3 + 87,65 € x 6 + 86,99 € x 2 + 86,98 €) et de 222,80 euros (15 € x 4 + 17,60 € + 22 € + 24,20 € + 28,60 € + 33 € + 37,40 €), soit la somme totale de 1 272,70 euros. La créance se calcule donc comme suit : ?capital emprunté depuis l'origine : 1 000 € ?moins les versements réalisés : 1 272,70 € soit un total restant dû de 0 euro. En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement formée par la société anonyme Floa à l'encontre de Mme [N] [K]. II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la société anonyme Floa aux dépens de l'instance et de rejeter la demande qu'elle a formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort : DECLARE recevable la demande en paiement ; REJETTE la demande en paiement formée par la société anonyme Floa à l'encontre de Mme [N] [K] au titre du contrat conclu le 22 mars 2021 ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société anonyme Floa aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 26 février 2024. LE GREFFIER LE JUGE