Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/00476

Du 07 juin 2024 72A SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6Z6 S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 07/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 juin 2024 PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE sis [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS DEFENDERESSE : Madame [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 26 Avril 2024 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 21 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Par défaut et en dernier ressort Exposé du litige Mme [X] [S] est propriétaire des lots 32 (appartement) et 459 (parking) de la résidence CLUB SAINTE GERMAINE soumise au statut de la copropriété. Par acte délivré le 21 mars 2024 le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE a fait assigner en référé Mme [X] [S] à l’audience du 26 avril 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement : - d’une provision de 3.984,73 euros à valoir sur les charges de copropriété et fonds pour travaux impayés arrêtés au jour de l’assignation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 - d’une provision de 615 euros au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic - de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens incluant le coût du commandement de payer. Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE a maintenu ses demandes initiales. Mme [X] [S] qui a été assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code procédure civile, n’a pas comparu. Un délai suffisant s’étant écoulé entre l’assignation et l’audience, il y a lieu de statuer par ordonnance rendue par défaut en dernier ressort. Discussion & motifs Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, la demande ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse et suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable. L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, et ce proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote part, laquelle est déterminée par le règlement de copropriété, de même que la répartition des charges. En vertu de l’article 14-1 de la loi précitée le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget provisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, et les copropriétaires doivent verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté à défaut de disposition contraire voté par l’assemblée. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En outre l’article 14-1-II prévoit que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à cette loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses énumérées à l’article 14-2-1. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Au soutien de ses prétentions le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE produit aux débats les pièces suivantes : ▸ l’état descriptif de division et règlement de copropriété, ▸ le relevé de propriété, ▸ les contrats de mandat du syndic ▸ les procès-verbaux des Assemblées Générales des 28 mai 2019, 17 décembre 2020, 30 juin 2021, 20 juin 2022 et 15 juin 2023, portant notamment approbation des comptes de l’exercice clos, actualisation du budget de l’exercice en cours, approbation du budget provisionnel de l’exercice à venir, vote de travaux et appel de fonds pour travaux, ▸ les appels de fonds (charges générales et travaux), ▸ le relevé de compte de Mme [X] [S] à la date du 7 février 2024 ▸ la mise en demeure du 5 août 2021 et la relance du 25 août 2021 ▸ la sommation en date du 10 novembre 2021 de payer la somme de 1.261,57 euros ▸ les factures du syndic au titre du suivi contentieux. Selon le décompte actualisé au 7 février 2024, Mme [X] [S] est redevable de la somme de 4.599,73 euros incluant des frais à hauteur de 704,13 euros et des intérêts à hauteur de 1,97 euros. Les sommes dues au titre des seules charges et fonds pour travaux s’établissent donc à 3.893,63 euros. L’obligation n’étant pas sérieusement contestée et contestable s’agissant des charges de copropriété et fonds pour travaux, Mme [X] [S] sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE la somme de 3.893,63 euros à titre de provision outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021 sur la somme de 1.261,57 euros et du 21 mars 2024 sur le surplus. Au titre des frais exigibles à l’encontre du seul propriétaire défaillant en application de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, du contrat de syndic validé par l’assemblée générale, ne sont pas sérieusement contestables les sommes suivantes : ▸ mise en demeure et relance : 75 euros ▸ sommation de payer : 89,13 euros ▸ frais de constitution de dossier : 420 euros (les diligences ne justifiant pas un total de 540 euros) soit au total la somme de 584,13 euros. Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Mme [X] [S], condamnée au paiement, supportera la charge des dépens ainsi que le paiement d’une indemnité de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Par ces motifs Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en matière de référé, par ordonnance en dernier ressort, par défaut, CONDAMNONS Mme [X] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE sis [Adresse 3], la somme de 3.893,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021 sur la somme de 1.261,57 euros et du 21 mars 2024 sur le surplus, à titre de provision à valoir sur les charges de copropriété et fonds pour travaux impayés arrêtés au 7 février 2024 et une somme de 584,13 euros à titre de provision à valoir sur les frais exigibles à l’encontre du seul propriétaire défaillant en application de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ; REJETONS le surplus des demandes ; CONDAMNONS Mme [X] [S] aux dépens ; CONDAMNONS Mme [X] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT