Cour d'appel, 01 juin 2022. 22/00923

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVA N° de Minute : 940 Ordonnance du mercredi 01 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [I] né le 28 Décembre 1987 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [W] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 01 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le mercredi 01 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] prolongeant la rétention administrative de M. [C] [I] ; Vu l'appel interjeté par Maître [R] [Y] venant au soutien des intérêts de M. [C] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mai 2022 à 20h20, à l'occasion d'un contrôle en zone d'accès restreint du port de [Localité 6], les services de police découvraient neuf personnes de nationalités vietnamienne et albanaise dissimulées dans un camion immatriculé en Belgique et en partance pour la Grande Bretagne. M. [C] [I] de nationalité albanaise, découvert au titre de ce contrôle, a été placé en retenue le 27 mai 2022 à 22h10 avec mesure rétroactive à 21h00. La retenue a été levée le 28 mai 2022 à 10h45. Il a ensuite a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/05/2022 à 10h55 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par monsieur le Préfet du Pas-de-[Localité 2] le 19 mai 2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30/05/2022 (11h41),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022 à 13h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [C] [I] reprend l'exception soulevée devant le juge des libertés et de la détention et soutient que l'information au procureur de la République de son placement en retenue a été tardif et ne respecte pas l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lors de l'audience du 1er juin 2022 l'appelant, a expressément indiqué qu'il ne souhaitait pas faire appel, et que le recours avait été fait contre sa volonté. Il a indiqué avec l'assistance de l'interprète et de son avocat au barreau de DOUAI se désister de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONSTATE le désistement d'appel de monsieur [I] [C]. DIT que l'ordonnance déférée est donc définitive. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 940 DU 01 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 01 juin 2022 : - M. [C] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [I] le mercredi 01 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le mercredi 01 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] Le greffier, le mercredi 01 juin 2022 N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVA