Cour de cassation, 06 novembre 2025. 25-13.113

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.113 Demandeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50725 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la société Reine Hortense, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025