Cour d'appel, 16 janvier 2023. 22/20760

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20760 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2Z4 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2022 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/01124 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.S. ACTIFINANCE Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 6] né le 18 Août 1969 à [Localité 7] Représenté par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame [R] [Y] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 6] née le 18 Octobre 1973 à [Localité 8] Représentée par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procedure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré, ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 26 septembre 2022 (n° 21/01124), Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle prononcé par cette cour le 12 décembre 2022 (n° 22/18170) , Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée par la société Actifinance le 28 décembre 2022, SUR CE L'erreur matérielle concernant le nom de l'avocat plaidant pour le compte de la société Actifinances dans l'arrêt prononcé le 26 septembre 2022 a été rectifiée par l'arrêt du 12 décembre 2022 qui a repris le nom de l'avocat plaidant mentionné dans les dernières conclusions signifiées par la société Actifinances le 17 juin 2021. La nouvelle demande de rectification d'erreur matérielle est ainsi sans objet, la cour ayant déjà statué. PAR CES MOTIFS DIT sans objet la demande de rectification d'erreur matérielle ; CONDAMNE la société Actifinances aux dépens . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT