Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/50371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50371 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMP N° : 2/MC Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mai 2024 par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu HUE de la SELEURL AUGURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #G0746 DEFENDERESSE Société Established Models 16 Neals Yard - WC2H 9DP LONDRES/ ROYAUME-UNI non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [C] [W] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société Established Models n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [C] [W] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les dépens seront mis à la charge Madame [C] [W] recouvrés selon les dispositions de ce texte. Fait à Paris le 28 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSSophie COMBES